PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacle sur le site pass.tn.
Pass.tn intervient comme intermédiaire : généralement en son nom et pour le compte de fournisseurs de billetterie partenaires.
En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l’événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l’organisateur ou au site concerné et disponible auprès du site concerné et/ou de l'organisateur.
Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite dans le cadre des services proposés est régie par les présentes conditions.
ARTICLE 1 – PRIX DES PLACES ET REGLEMENTS
1- Les clients ont la possibilité de commander sur le Site à l'adresse pass.tn.
2- Les prix des billets de spectacle sont indiqués en dinars tunisiens toutes taxes comprises, incluant la participation aux frais de traitement, de gestion et d'acquisition mais hors frais d'expédition.
3- Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’organisateur est obligatoire.
4 - Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets à imprimer selon les conditions spécifiques définies par l'organisateur : dans ces cas, les billets sont à valider, en échange des contremarques, à l’entrée de la salle ou du site, 30 min avant le début du spectacle.
5 - Toutes les commandes sont payables en dinars tunisiens.
6- Pass.tn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
7 - Pour certaines manifestations, notre prix de vente peut être supérieur à la valeur faciale figurant sur le billet de la catégorie commandée en raison d'éventuels frais ou commissions d'acquisition perçues par les fournisseurs ainsi que des frais de gestion, interventions et traitement appliqués par Pass.tn.
8 - Un billet de spectacles ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.
ARTICLE 2 - BILLETTERIE EN TEMPS REEL
1 - Les réservations de billets de spectacle s’effectuent en temps réel sur le site pass.tn.
Dans ce cadre, notre plateforme vous informe en temps réel de la disponibilité des billets au moment de votre commande.
La page « Mon panier » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. Celles-ci vous sont réservées pour une durée limitée, indiquée par le compte à rebours affiché dans la page de paiement.
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Supprimer » correspondant.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES : les commandes effectuées sur le site pass.tn constituent des commandes "fermes et définitives". Du fait de la très forte demande, de la rareté de l’offre et du mode de commercialisation particulier de certains événements, les catégories de places attribuées par nos fournisseurs peuvent différer de la demande initiale. En cas d'indisponibilité de billets dans la catégorie choisie, Pass.tn s'engage à contacter individuellement le client afin de lui offrir la solution la plus adaptée. Trois solutions peuvent être proposées, selon les cas : le surclassement, le déclassement, et l’annulation. Dans tous les cas, Pass.tn mettra tous les moyens en œuvre afin de garantir au client l'accès à la manifestation pour laquelle la réservation a été effectuée.
ARTICLE 3 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
1 - Vous pouvez visualiser le bloc de la catégorie choisie sur le plan indiqué lors de votre réservation. Votre emplacement exact vous sera indiqué lors de la réception des tickets.
2 - Situations des places : par défaut les places d'une même commande sont regroupées, par rang, bloc, ou portes. Dans la mesure du possible les places d'une même commande sont contiguës. Toutefois, il peut arriver que les places soient séparées auquel cas nos services s'efforcent d'obtenir la répartition la plus proche.
ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENTS
1 - Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes bancaire nationale Visa/Mastercard et les cartes de la Poste Tunisienne carte e-DINAR SMART.
ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
1 - Pass.tn a confié son système de paiement à Konnect, facilitateur de paiement (PayFac) agrée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
2 - Il nous paraît important que vous sachiez quelles informations à caractère personnel nous recueillons à propos de vous et comment nous les utilisons. Nous vous invitons pour cela à consulter notre "Politique de confidentialité".
ARTICLE 6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
1 - Votre commande de billets de spectacle n’est définitivement confirmée et n’engage Pass.tn qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique ou votre espace Client, rubrique Mes réservations. En cas de contestation de la réservation portant sur le choix du spectacle, la date de représentation, la catégorie ou la quantité de places, seul le bon de commande attaché au compte client et validé lors du processus de réservation fera foi.
2 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et particulières de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Pass.tn constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Pass.tn et ses clients.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE VOTRE COMMANDE
1 - Une fois votre commande validée, aucune modification ou annulation ne peut intervenir. Toutefois, dans certains cas exceptionnels (notamment en cas d'annulation ou de report d'un spectacle), Pass.tn se réserve le droit de proposer au client des solutions alternatives, telles que le report de la date de représentation ou le remplacement des billets par des billets équivalents pour une autre représentation. Ces solutions seront soumises à l'acceptation du client.
ARTICLE 8 - RETRAIT DES BILLETS
1 - Le retrait des billets de spectacle s'effectue exclusivement dans les points de retrait indiqués lors de la réservation. Ces points de retrait peuvent varier selon les spectacles. Le client est tenu de vérifier ces informations lors de la réservation.
2 - Pour retirer les billets, le client doit se présenter au point de retrait muni de sa confirmation de commande, de sa pièce d'identité, ainsi que de la carte bancaire utilisée pour le paiement en cas de retrait aux guichets. Certains organisateurs peuvent exiger des conditions supplémentaires pour le retrait des billets (ex : carte d'abonnement, carte d'identité du porteur de la réservation, etc.). Ces conditions seront communiquées au client lors de la réservation.
3 - Les billets ne sont remis qu'au porteur de la réservation. Aucune remise de billets ne sera effectuée sur présentation d'un simple bon de réservation ou de tout autre document que la confirmation de commande. En cas de perte, de vol ou de reproduction frauduleuse de billets, aucun duplicata ne sera délivré.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE PASS.TN
1 - Pass.tn ne peut en aucun cas être tenu responsable des conditions d'organisation du spectacle ou de l'événement, ni des modifications éventuelles apportées par l'organisateur. La responsabilité de Pass.tn se limite à la vente des billets et à l'information du client.
2 - Pass.tn ne peut être tenu responsable des éventuels problèmes survenus lors de la réservation en ligne, notamment en cas de défaillance du réseau internet, d'une panne technique, ou de toute autre circonstance échappant à son contrôle.
3 - Pass.tn décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse des informations fournies par le client lors de la réservation, notamment en cas d'usurpation d'identité ou de paiement frauduleux.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
1 - Pour toute réclamation ou question relative à votre commande, vous pouvez contacter le service client de Pass.tn aux coordonnées indiquées sur le site.
2 - Pass.tn s'engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais et à apporter des solutions adaptées dans la mesure du possible.
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
1 - Le client bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de validation de sa commande, sauf exceptions prévues par la loi.
2 - Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
3 - Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation à Pass.tn par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.
4 - En cas de rétractation, Pass.tn remboursera au client tous les paiements reçus, hors les frais du site Pass.tn, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Pass.tn est informé de la décision de rétractation du client.
5 - Pass.tn effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
1 - Pass.tn ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
2 - En cas de survenance d'un cas de force majeure, Pass.tn informera le client dans les meilleurs délais et fera son possible pour trouver une solution adaptée.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi tunisienne.
2 - En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents pour régler le litige.
ARTICLE 14 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET PASS.TN
1 - L'utilisation du site internet pass.tn est soumise au respect des présentes conditions d'utilisation. En accédant au site, le client accepte pleinement et sans réserve ces conditions.
2 - Pass.tn se réserve le droit de suspendre, de modifier, de restreindre ou d'interrompre l'accès au site pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
3 - Le client s'engage à utiliser le site pass.tn de manière conforme à la loi et aux présentes conditions d'utilisation. Tout usage contraire à la réglementation en vigueur ou aux dispositions des présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte client, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1 - Le site internet pass.tn, son contenu, sa structure, et l'ensemble des éléments le composant (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client s'engage à respecter ces droits et à ne pas reproduire, copier, diffuser, ou exploiter les éléments du site sans autorisation préalable.
2 - Pass.tn accorde au client une licence d'utilisation limitée, non exclusive et révocable du site, strictement réservée à un usage personnel et non commercial.
ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES
1 - Pass.tn collecte et traite les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur et à sa politique de confidentialité. Le client peut consulter cette politique sur le site.
2 - Le client accepte que Pass.tn utilise ses données personnelles pour la gestion de sa commande, la fourniture des services, la communication d'informations sur les événements à venir, ainsi que pour des opérations de marketing direct, sous réserve de son consentement.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
1 - Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle ou non applicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureraient en vigueur et continueraient de s'appliquer.
2 - Pass.tn se réserve le droit de céder, transférer, ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes conditions générales de vente.
3 - Les communications entre le client et Pass.tn peuvent être effectuées par voie électronique. Le client accepte de recevoir les communications de Pass.tn par voie électronique, et reconnaît que ces communications ont la même valeur juridique qu'une communication écrite.
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi tunisienne. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux tunisiens de Sousse.
